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Conditions générales de vente


Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par la société WOLTERS KLUWER FRANCE SAS à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d'édition et de presse ou de services. La société d'édition WOLTERS KLUWER FRANCE sera désignée dans le texte ci-après par « WOLTERS KLUWER FRANCE ». L'acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ». Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à WOLTERS KLUWER FRANCE. Toutefois, si des conditions particulières de vente dérogatoires aux présentes conditions générales de vente sont convenues entre WOLTERS KLUWER FRANCE et le Client, celles-ci prévaudront sur les conditions générales de vente. WOLTERS KLUWER FRANCE ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.


1. Commande - Abonnement

Toute commande d'un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par WOLTERS KLUWER FRANCE.
Il n'est pas accusé réception des commandes. WOLTERS KLUWER FRANCE enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits de WOLTERS KLUWER FRANCE diffère en fonction des titres des publications. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Les commandes des produits sont enregistrées par WOLTERS KLUWER FRANCE à titre d'abonnement, à l'exception des publications uniques. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de WOLTERS KLUWER FRANCE.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de WOLTERS KLUWER FRANCE. WOLTERS KLUWER France se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.
Dans l'hypothèse d'une rupture de stock des produits, WOLTERS KLUWER FRANCE fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l'ensemble des circonstances.
LE CLIENT EST INFORME QU'EN CAS D'ARRET DE L'EDITION D'UNE PUBLICATION OU D'UN OUVRAGE OBJET D'UN ABONNEMENT, WOLTERS KLUWER FRANCE PEUT REMPLACER CETTE PUBLICATION OU CET OUVRAGE PAR UN AUTRE PRODUIT EQUIVALENT EN QUALITE ET EN CONTENUS. Si le remplacement d'une publication ou d'un ouvrage est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve la possibilité de refuser le remplacement proposé et de demander le remboursement des sommes versées correspondant à la durée de l'abonnement qui ne pourra être satisfaite.



2. Conditions spécifiques applicables à certains produits de l'offre WKF

Le Client est informé que les abonnements aux solutions logicielles, on-line et services d'information juridique par téléphone de WOLTERS KLUWER FRANCE sont régis par des conditions d'abonnement distinctes. Les conditions de vente et d'abonnement à ces produits sont directement consultables sur internet via l'adresse URL dédiée au produit et/ou sur le site www.wkf.fr.



3. Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l'enregistrement de la commande par WOLTERS KLUWER FRANCE soit à l'adresse du siège social de WOLTERS KLUWER FRANCE situé 14 Rue Fructidor 75814 PARIS cedex 17 - Service Clients, Case postale 402, soit via l'adresse email contact@wkf.fr



4. Entrée en vigueur et Durée de l'abonnement

L'abonnement entre en vigueur à compter de la date d'enregistrement de la commande par WOLTERS KLUWER FRANCE. L'abonnement est conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par WOLTERS KLUWER FRANCE au moment de l'enregistrement de la commande. A l'issue de cette période initiale, l'abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client deux (2) mois avant l'expiration de la période en cours par écrit. Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l'abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les conditions particulières d'abonnement ou dans les ours des publications. Sauf exception prévue par les conditions particulières, l'abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par le Client dans les délais indiqués.



5. Livraison

Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d'avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison. WOLTERS KLUWER FRANCE fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d'expédition ou de livraison n'étant donnée par WOLTERS KLUWER FRANCE qu'à titre indicatif.
WOLTERS KLUWER FRANCE ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l'exécution d'une commande, et ce, qu'elle qu'en soit la raison.
En cas d'expédition franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de WOLTERS KLUWER FRANCE, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s'opérant dès l'expédition par WOLTERS KLUWER FRANCE. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d'usage en cas d'avarie de transport.



6. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de WOLTERS KLUWER FRANCE ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l'obligation de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait.



7. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l'objet d'un retour, après accord de WOLTERS KLUWER FRANCE, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à WOLTERS KLUWER FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l'être dans l'état où WOLTERS KLUWER FRANCE les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par WOLTERS KLUWER FRANCE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.



8. Droit de rétractation

LA FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE PRESSE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN DROIT DE RETRACTATION DE LA PART DU CLIENT.
Pour les autres produits ou services, le Client, sous condition qu'il ait contracté en qualité de consommateur au sens de la loi, dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services dont l'exécution aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de 7 jours.
Le délai de 7 jours court à compter de la réception du premier élément de la commande pour les produits ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation s'exerce auprès de WKF aux coordonnées indiquées à l'article 3 ci-dessus.
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.



9. Prix

Le prix des abonnements comprend l'ensemble des éléments indissociables de l'abonnement. Le prix des abonnements aux produits WOLTERS KLUWER FRANCE est communiqué sur demande du Client.
WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que WOLTERS KLUWER FRANCE pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par WOLTERS KLUWER FRANCE sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.



10. Facturation - Paiement

Une facture est établie et adressée au Client à l'issue de la mise en place de l'abonnement par WOLTERS KLUWER FRANCE ainsi qu'à chaque date anniversaire du renouvellement de l'abonnement.
Pour les achats de publications uniques, une facture est établie et adressée au Client à la commande. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • - le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture ;
  • - le règlement est accepté par chèque, par virement bancaire ou postal ;
  • - toutes les factures sont payables au siège de la société WOLTERS KLUWER FRANCE ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
  • - aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, WOLTERS KLUWER FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de WOLTERS KLUWER FRANCE. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par WOLTERS KLUWER FRANCE.
En outre, en cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, WOLTERS KLUWER FRANCE aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés. »



11. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre WOLTERS KLUWER FRANCE et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de WOLTERS KLUWER FRANCE, mais le Client assumera tous les risques dès l'expédition du produit conformément aux dispositions de l'article 5.



12. Garantie - Responsabilités

WOLTERS KLUWER FRANCE apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu'elle édite. Toutefois, à l'exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, WOLTERS KLUWER FRANCE n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande ainsi que de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu'il en déduit et des informations et données qu'il émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, WOLTERS KLUWER FRANCE ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l'utilisation et de l'interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de WOLTERS KLUWER FRANCE. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WOLTERS KLUWER FRANCE, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.



13. Propriété intellectuelle

WOLTERS KLUWER FRANCE est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par WOLTERS KLUWER FRANCE. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination WOLTERS KLUWER FRANCE dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de WOLTERS KLUWER FRANCE.



14. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres au Client.



15. Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • Pour WOLTERS KLUWER FRANCE, à 14 Rue Fructidor 75814 PARIS cedex 17
  • Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.



16. Compétence - Contestation

SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE OU SON PRESIDENT EN MATIERE DE REFERE A MOINS QUE WOLTERS KLUWER FRANCE NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE. LE CLIENT ACCEPTE CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE.




Conditions générales de vente applicables au 1er JANVIER 2013.


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